16_12 - Droit communautaire: sanctions et violations du droit communautaire
16_12 - Droit communautaire: sanctions et violations du droit communautaire
Documents from 26 January 1995 to 14 December 2005
Identity Statement
Paper
Mathevon, Valerie
Content and Structure
- Intégral - 14/12/2005 - MEMO/05/482 - Financial Penalties for Member States who fail to comply with Judgments of the European Court of Justice : European Commission clarifies rules - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2005 - C-304/02 - Arrêt de la Cour (grande chambre du 12/07/2005) - Commission des Communautés européennes contre République française Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte Affaire C-304/02 - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2005 - IP/05/917 - La Commission se félicite du jugement de la Cour sur les manquements répétés de la France dans le domaine de la pêche - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2005 - C-304/02 - Arrêt de la Cour dans l'affaire C-304/02 - Commission des Communautés européennes / République française - POUR LA 1ère FOIS LA COUR CONDAMNE UNE ÉTAT MEMBRE À LA FOIS À UNE ASTREINTE ET À UNE AMENDE FORFAITAIRE EN RAISON DE SON MANQUEMENT GRAVE ET PERSISTANT AU DROIT COMMUNAUTAIRE - Hyperlien
- Intégral - 12/07/2005 - C-304/02 - ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) du 12/07/2005 dans l'affaire C-304/02 : Commission des Communautés européennes contre République française - (Manquement d'État - Pêche - Obligations de contrôle mises à la charge des États membres - Arrêt de la Cour constatant un manquement - Inexécution - Article 228 CE - Paiement d'une somme forfaitaire - Imposition d'une astreinte) - Hyperlien
- Intégral - 14/09/2001 - 11209/01COR1 - CORRIGENDUM A LA NOTE POINT "I" du Secrétariat au Coreper - Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - publication au Journal officiel - consultation du Parlement européen - Hyperlien
- Intégral - 12/09/2001 - 11178/01 - ACTES LÉGISLATIFS ET AUTRES INSTRUMENTS - Initiatives du Royaume-Uni, de la République française et du Royaume de Suède en vue de l'adoption par le Conseil d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Extrait - 12/09/2001 - PV(2001)1535 - Information sur les principaux dossiers en instance au Conseil - in Procès-verbal de la réunion de la Commission du 12/09/2001 - Hyperlien
- Extrait - 07/09/2001 - SI(2001)932 - Information orale sur les principaux dossiers en instance au Conseil - in Résultats de la réunion constitutive du Groupe pour les Affaires du Conseil (GAC) du 07/09/2001 - Hyperlien
- Intégral - 16/07/2001 - 10710/01ADD1 - ADDENDUM À LA NOTE DE TRANSMISSION - Note de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni - Proposition de la République française, du Royaume de Suède et du Royaume-Uni en vue de l'adoption par le Conseil d'un projet d'une décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires - Hyperlien
- Intégral - 14/01/1998 - 98/C9/03 - Lignes directrices pour le calcul des amendes infligées en application de l'article 15 paragraphe 2 du règlement n° 17 et de l'article 65 paragraphe 5 du traité CECA - Hyperlien
- Intégral - 17/10/1996 - COM(96)520/3 - Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur l'impact et l'effectivité du marché unique - Hyperlien
- Intégral - 06/06/1996 - - (EU) DROIT COMMUNAUTAIRE : LA COMMISSION A DEFINI LES CRITERES POUR LES SANCTIONS AUX ETATS MEMBRES QUI N'EXECUTENT PAS UN ARRET DE LA COUR DE JUSTICE - Hyperlien
- Extrait - 21/05/1996 - H-0385/1996 - Question Orale H-0385/96 de E. Kjer Hansen: Défaut d'utilisation par la Commission de l'article 171 paragraphe 2 - in Débats du Parlement européen du 21/05/1996 - Hyperlien
- Intégral - 06/05/1996 - E-0629/1996 - QUESTION ÉCRITE E-0629/96 posée par Mihail Papayannakis (GUE/NGL) à la Commission - Harmonisation des sanctions - Hyperlien
- Intégral - 25/07/1995 - 95/C188/01 - (EU) UE/MARCHE INTERIEUR: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 29/06/1995 sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur - Hyperlien
- Extrait - 13/07/1995 - 7779/95 - Application uniforme et efficace du droit communautaire et sanctions aux violations de celui-ci dans le domaine du Marché intérieur - Communication de la Commission au Conseil - Projet de résolution du Conseil (does 7439/94 MI 44 JUR 121 + EXT 1 (fi,s) 4180/95 JUR 4 - 6965/95 MI 36 JUR 108) - in PROJET DE PROCES-VERBAL de la 1851ème session du Conseil (Marché Intérieur) tenue à Luxembourg, le 06/06/1995 - Hyperlien
- Intégral - 28/06/1995 - 8251/95ADD1 - ADDENDUM A LA NOTE POINT "I/A" du Secrétariat général au Comité des Représentants permanents/Conseil Adoption, dans les langues des Communautés, de la résolution du Conseil sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions applicables aux violations de ce droit dans le domaine du marché intérieur - Hyperlien
- Intégral - 28/06/1995 - 8431/95ADD1 - Adoption, dans les langues des Communautés, de la résolution du Conseil sur l'application uniforme et efficace du droit communautaire et sur les sanctions aux violations de celui-ci dans le domaine du Marché intérieur - ADDENDUM 1 A LA LISTE DES POINTS A soumis au Conseil de la 1862ème session du CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE (Travail et affaires sociales) - Luxembourg, 29/06/1995 - Hyperlien
- Intégral - 07/06/1995 - SI(95)575 - COMPTE RENDU SUCCINCT DE LA 1851ème SESSION DU CONSEIL "MARCHE INTERIEUR" ET DE LA REUNION CONJOINTE AVEC LES PAYS ASSOCIES D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE - LUXEMBOURG, LE 06/06/1995 - Hyperlien
- Extrait - 06/06/1995 - 7568/95(Presse162) - APPLICATION UNIFORME ET EFFICACE DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET SANCTIONS AUX VIOLATIONS DE CELUI-CI DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR - in 1851e session du Conseil - MARCHE INTERIEUR - Luxembourg, le 06/06/1995 - Hyperlien
- Intégral - 31/05/1995 - 7439/95 - Application uniforme et efficace du droit communautaire et sanctions aux violations de celui-ci dans le domaine du marché intérieur - Projet de résolution du Conseil - Hyperlien
- Intégral - 12/05/1995 - 6965/95 - Copie de lettre de la Commission, signée par K. Van Miert, membre de la Commission à A. Juppé, Président du Conseil - Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur le rôle des sanctions pour la mise en oeuvre de la législation communautaire dans le domaine du marché intérieur - Hyperlien
- Intégral - 03/05/1995 - 6847/95 - Note de la Présidence en date du 03/05/1995 au Groupe "Marché intérieur (questions horizontales)" - Projet de résolution du Conseil sur l'application homogène et efficace du droit communautaire et sur les sanctions aux violations de ses dispositions dans le domaine du Marché Intérieur - Hyperlien
- Intégral - 12/04/1995 - 6580/95 - Mémorandum de la Présidence sur les sanctions aux violations du droit communautaire et sur son application effective - Hyperlien
- Intégral - 21/02/1995 - 5045/95 - Mémorandum de la Présidence sur les sanctions aux violations du droit communautaire et sur son application effective - Hyperlien
- Intégral - 15/02/1995 - 4939/95 - CONTRIBUTION DU SERVICE JURIDIQUE aux travaux du Groupe "Marché intérieur" (questions horizontales) Mémorandum de la Présidence sur les sanctions aux violations du droit communautaire et sur son application effective (doc. 4180/95 JUR 4) - Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes en matière de sanctions - Hyperlien
- Intégral - 26/01/1995 - SI(95)45 - 1639ème réunion du Comité des Représentants Permanents (1ère partie) - Bruxelles, le 25/01/1995 - Mémorandum de la Présidence sur les sanctions aux violations du droit communautaire et sur son application effective (procédure) - Hyperlien
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