Arrêts et ordonnance de la Cour (CJUE-2856)

Arrêts et ordonnance de la Cour

Documents from [1971] to [2000]

Identity

Content

Access

Allied Materials

Identity Statement

Created By

Cour de justice de l'Union européenne

HAEU Reference Code

CJUE-2856

Original Reference Code

A4-11-014

Extent and Medium

1 cm

Reference Archivists

Mathevon, Valerie; Previti, Catherine

Content and Structure

Abstract

Memoranda sur la rédaction (avec modèles), la conservation et la publication des arrêts ; Lettre du vice-président de la Commission des CE (copie) au ministre français de l'Agriculture suite à l'arrêt 232/78 concernant la viande ovine (25/10/1979) ; Memorandum du président sur le traitement des incidents de procédure (01/2000).

Conditions of Access and Use

Access Conditions

Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée

Languages

French

Type of Archival Materials

Textual

Allied Materials

Location of Originals

Historical Archives of the European Union

Existence of Copies

Cour de justice de l'Union européenne

Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)