Publications du personnel de la Cour
Documents from [1963] to [1993]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2657
Original Reference Code
A4-11-022
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Memoranda et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour concernant des autorisations de publication notamment pour le texte 'La nature juridique des relations issues de l'utilisation d'une carte de crédit dans le droit des Etats membres de la CEE' rédigé par Christian Kohler (1993). NB : Texte en pièce jointe.
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Consultable sur demande motivée à envoyer à l'adresse suivante: mailto:archiv@eui.eu
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)