Exécution forcée des arrêts et ordonnances (vol. 1)
Exécution forcée des arrêts et ordonnances (vol. 1)
Documents from [1953] to [1960]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2651
Original Reference Code
A4-11-015
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux des réunions des experts des Etats membres sous la présidence de la Cour concernant l'article 92 du traité CECA (07-10/1953) et notes des délégations dont note italienne sur l'apposition de la formule exécutoire aux décisions de la Cour de justice ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1953-1960).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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