Documentation juridique
Documents from [1969] to [1981]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2847
Original Reference Code
A4-11-004
Extent and Medium
1 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
'Compte rendu de la table ronde sur les problèmes pratiques de documentation et d'échange en matière de droit communautaire' tenue à la Cour le 15/10/1969 (11/1969) ; Extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour (1954-1961) ; Rapport de l'Asser Institute sur un système de documentation (1974) ; Liste des arrêts mentionnant les articles 92-95 du traité (1981).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
French
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)