Traduction des mémoires et pièces de procédure
Documents from [1959] to [1986]Identity Statement
1 cm
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Content and Structure
Correspondance, memoranda et extraits de procès-verbaux de réunions de la Cour relatifs à la règlementation et à la réalisation des traductions.
NB: Lettres originales de R. Krawielicki juriste de la Haute Autorité, Emile Noël secrétaire exécutif de la Commission CEE et C. Calmès secrétaire général du Conseil des CE.
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La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
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Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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