Exécution forcée des arrêts et ordonnances (vol. 2)
Exécution forcée des arrêts et ordonnances (vol. 2)
Documents from [1953] to [1970]
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-2652
Original Reference Code
A4-11-016
Extent and Medium
3 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Content and Structure
Abstract
Procès-verbaux des réunions des experts sous la présidence de la Cour concernant l'article 92 du traité CECA (07-10/1953) ; Procès-verbaux de réunions mixtes avec les représentants des Etats membres et correspondance avec les autorités nationales ; Décrets des pays membres relatifs à l'exécution forcée sur leur territoire des arrêts de la Cour de justice et des décisions de la Haute Autorité (1954-1955).
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Les dossiers sont exclusivement consultables dans leur version numérisée
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
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