Dossier de procédure original : affaire 121/73
Document date: [1973]Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CJUE-1467
Original Reference Code
C2-23-093
Extent and Medium
4 cm
Reference Archivists
Mathevon, Valerie; Previti, Catherine
Context
Access Level
Closed Document, Open Description
Content and Structure
Abstract
Parties: Markmann KG / République fédérale d'Allemagne et Land Schleswig-Holstein
Demande de décision préjudicielle: Verwaltungsgericht Frankfurt am Main-Allemagne.
Procédure écrite, procédure orale, arrêt.
Langue de procédure: DE
Keywords
121/73
Conditions of Access and Use
Access Conditions
La consultation est soumise à un examen préalable des demandes par la CJUE, cette dernière prenant notamment en considération la protection de la vie privée, les intérêts commerciaux et le secret du délibéré. Le délai de réponse varie en fonction de la complexité et du volume du dossier.
Les demandes sont à envoyer à l'adresse suivante : mailto:archiv@eui.eu
Languages
English, French, German
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l'Union européenne (Luxembourg)
Relations Area
Related Entries
Abstract:
- Ordonnance du tribunal administratif de Francfort
- Mémoire de la Commission
- Observations des parties
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
- Analyse de l'arrêt
Reference Code:
CEUE_SEJU-0548
Original Reference Code:
BAC371/1991_1642
Description Level:
Dossier
Dates:
1973 to 1974
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