Réunion du 3 décembre 1973
Documents from 03 December 1973 to 14 January 1974Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
PE0-20367
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.BUDG.1973.PV//BUDG-19731203
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
Procès-verbal.
Examen d'un projet de rapport intérimaire sur une proposition d'une sixième directive en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire et système commun de taxes sur la valeur ajoutée, rédigé par Henricus Nottenboom.
Examen et adoption d'un projet de rapport sur l'établissement du taux de prélèvement CECA et du budget opérationnel de la CECA pour 1974, rédigé par Ferrucio Pisoni.
Examen et adoption d'une proposition de crédits pour des activités supplémentaires des groupes politiques.
Conditions of Access and Use
Languages
Danish, Dutch, English, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly