Procès-verbal de la réunion et projet d'ordre du jour.
Suite de l'échange de vues avec la Haute Autorité sur certaines questions actuelles de concurrence dans la CECA et notamment sur les résultats de l'enquête effectuée comme suite à la question orale de Berkhouwer, les projets de création de comptoirs de l'acier en Allemagne, de comptoirs de vente des produits de Sidemar, Usinor-Sollac, etc.
Examen de la pétition n°1/1966-1967 de Louis Worms et de l'avis de la commission juridique sur la recevabilité de cette pétition (chargé d'étude : de Winter).
Examen, en présence de la Commission de la CEE, de la proposition révisée de celle-ci concernant une directive relative aux garanties exigées dans les Etats membres des sociétés.
Communication aux membres du 20 janvier 1967 : tableau comparatif de la première proposition de la Commission de la CEE, de l'avis du Parlement, de la proposition révisée, présentée par la Commission en application de l'article 149 alinéa 2 du traité (en vue d'une "directive du Conseil tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées dans les Etats membres des sociétés, au sens de l'article 58, alinéa 2 du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers")

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