Procès-verbal de la réunion.
Examen, en présence de l'Exécutif de l'Euratom, de la proposition de la Commission de la CEEA au Conseil tendant à modifier les dispositions du Titre II chapitre VI du Traité instituant la CEEA (approvisionnement) ; rapporteur : Leemans.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE ou de ses représentants, d'une proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à une décision du Conseil concernant la suppression des droits de douane intracommunautaires, la mise en application des droits du tarif douanier commun et l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres ; d'une proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une décision du Conseil relative à l'harmonisation des législations douanières. Examen et vote du projet de Scarascia à ce sujet.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE ou de ses représentants, d'une proposition de la Commission de la CEE au Conseil concernant une décision du Conseil relative à l'abolition des controles aux frontières entre les Etats membres ; examen et vote du projet de rapport de Bersani.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE ou de ses représentants, et vote du projet de rapport de Alric sur les propositions de la Commission de la CEE relatives à une directive concernant la réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités non salarièes relevant du secteur des affaires immobilières et des services fournis aux entreprises.
Texte (en annexe) des déclarations de Sassen sur la proposition tendant à modifier les dispositions du Titre II, chapitre VI du Traité instituant la CEEA.

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