Réunion du 12 mai 1964

Document date: 12 May 1964

Identity Statement

HAEU Reference Code
PE0-4572
Original Reference Code
EU.HAEU/PE0.AP.MACO.1961.PV//MACO-19640512
Physical Medium

Paper

Reference Archivists

Brouet, Agnes

Content and Structure

Abstract

Procès-verbal et projet d'ordre du jour.
Examen, en présence de la Haute Autorité, et adoption du projet d'avis d'Illerhaus sur les parties du 12e rapport général d'activité de la CECA qui relèvent de la compétence de la Commission.
Examen et vote du projet de rapport de Deringer sur la proposition de la Commission de la CEE au Conseil relative à un règlement concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité de la CEE à des catégories d'accords, décisions et pratiques concertées.

Conditions of Access and Use

Languages

Dutch, French, German, Italian

Type of Archival Materials

Textual

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