Procès-verbal.
Echange de vues avec la Commission de la CEE sur le règlement n. 153 publié au Journal officiel du 24 décembre 1962 et sur les communications publiées au mêne Journal officiel, relatives respectivement à certains accords de représentation exclusive et aux accords de licence de brevets, ainsi que sur proposition de l'Exécutif au Conseil de ministres, relative au délai de notification des accords de distribution exclusive.
Examen en présence de l'Exécutif de la CEE des projets de directive concernant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement et de la libre prestation des services pour les activités professionnelles relevant du commerce de gros et pour les personnes auxiliaires du commerce et de l'industrie.

Dutch, French, German, Italian

Textual