Procès-verbal.
Examen et adoption du projet de document de travail élaboré par Edoardo Martino sur les parties du 10e rapport général de la CECA qui relèvent de la compétence de la commission.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, des problèmes que pose l'application du règlement n. 17 aux articles 85 et 86 du traité de la CEE.
Echange de vues avec les représentants de l'Exécutif de la CEE sur l'état d'avancement des travaux relatifs à l'application des programmes généraux sur le droit d'établissement et la libre circulation.
Compte rendu analytique sur les problèmes que le rapprochement des législations fiscales pose en ce qui concerne le développement du marché commun.

Dutch, French, German, Italian

Textual