Procès-verbal.
Echange de vues avec l'Exécutif de la CEE sur les premières mesures d'application du règlement n. 17 et notamment sur l'application de l'article 85 du traité de la CEE à certains accords de distribution exclusive et à certains accords de licence de brevet.
Echange de vues avec la Commission de la CEE au sujet des questions et de l'état des travaux relatifs à l'établissement d'une protection européenne concernant les brevets, dessins et modèles, les marques, droits d'auteurs et concurrence déloyale.

Dutch, French, German, Italian

Textual