Procès-verbal.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, du projet de règlement visant à suspendre l'application à la navigation maritime et aérienne des articles 85 à 94 du traité de la CEE.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition relative à un règlement visant à suspendre dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, l'application de l'article 85 du traité de la CEE.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition concernant une directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement sur les exploitations agricoles abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition concernant une directive fixant les modalités de réalisation de la liberté d'établissement dans l'agriculture des ressortissants des Etats membres ayant travaillé comme salariés agricoles dans un autre Etat membre pendant deux ans sans interruption.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition relative à une directive pour la coordination des mesures spéciales applicables aux étrangers pour le déplacement et le séjour, mais justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique et de santé publique.
Examen, en présence de l'Exécutif de la CEE, d'une proposition relative à une directive en vue de mettre en oeuvre les dispositions du programme général pour la suppression des restrictions à la libre prestation des services en matière de cinématographie.
Examen et adoption du projet de document de travail de van Dijk pour la préparation du colloque avec les Conseils et les Exécutifs sur le thème "Les objectifs de la Communauté au cours de la phase correspondant à la 2e étape".

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Textual