Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000-C5-0520/2000-1997/0359(COD)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Enrico Boselli
Recommandation pour la deuxième lecture relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (9512/1/2000-C5-0520/2000-1997/0359(COD)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Enrico Boselli
Document date: [2001]
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PE5-31463
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EU.HAEU/PE5.AP.JURI.1999.RP//A5-0043/2001
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Brouet, Agnes
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