Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à y adhérer et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer dans l'intérêt de la Communauté européenne aux instruments de référence (14389/2003 – COM(2003) 534 – C5-0002/2004 – 2003/0209(AVC)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : GIL-ROBLES GIL-DELGADO, José María
Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres à signer ou à ratifier dans l'intérêt de la Communauté européenne le protocole de 2003 à la convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures ou à y adhérer et autorisant l'Autriche et le Luxembourg à adhérer dans l'intérêt de la Communauté européenne aux instruments de référence (14389/2003 – COM(2003) 534 – C5-0002/2004 – 2003/0209(AVC)) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : GIL-ROBLES GIL-DELGADO, José María
Document date: [2004]
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Brouet, Agnes
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