Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier dans l'intérêt de la CE le protocole portant modification de ladite convention ou à y adhérer dans l'intérêt de la Communauté européenne - Commission juridique et du marché intérieur

Recommandation sur la proposition de décision du Conseil autorisant les Etats membres qui sont parties contractantes à la Convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire à ratifier dans l'intérêt de la CE le protocole portant modification de ladite convention ou à y adhérer dans l'intérêt de la Communauté européenne - Commission juridique et du marché intérieur