Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (11808/2000-C5-0519/2000) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Luis Marinho
Rapport sur l'initiative de la République fédérale d'Allemagne en vue de l'adoption d'un règlement du Conseil relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l'obtention des preuves en matière civile et commerciale (11808/2000-C5-0519/2000) - Commission juridique et du marché intérieur - Rapporteur : Luis Marinho
Document date: [2001]
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EU.HAEU/PE5.AP.JURI.1999.RP//A5-0073/2001
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Brouet, Agnes
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