Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Documents from 22 January 1969 to 08 March 1974
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2600
Original Reference Code
CES/VOL10-20;03-05
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Amendements à l'avis de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 324/68 fin Am. 1-5)
résultat des votes
avis du CES (CES 41/69)
compte rendu des délibérations du CES (CES 49/69)
publication de la directive du Conseil au JO C 26 du 28/02/1969
prise de position du CISL
retrait de la proposition de la Commission.
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly