Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Documents from 09 September 1968 to 15 October 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2598
Original Reference Code
CES/VOL10-20;03-03
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Avant-projet d'avis et avant-projet de rapport de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 324/68 2e partie) (CES 267/68 2e partie)
procès-verbal sommaire des 5e et 6e réunions du groupe d'étude (R/CES 407/68) (R/CES 435/68)
avant-projet d'avis révisé de la section (CES 324/68 rév. 1ère partie)
projet de rapport de la section (CES 267/68).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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