Modalités permettant de constater et de compenser le détournement des recettes douanières
Documents from [1968] to [1969]
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CES.VOL10-20.41
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'une décision du Conseil sur les modalités permettant de constater et le cas échéant de compenser le détournement des recettes douanières (COM(68) 912 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 337.029.71
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CEUE_SEGE-COM(1968)0912
(1968)
COM(1968)912 - Proposition d'une DECISION DU CONSEIL sur les modalités permettant de constater et le cas échéant de compenser les détournements de recettes douanières (présentée par la Commission au C
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Volume 1968/0155
Date indicative : 04/12/1968
Proposition d'une DECISION DU CONSEIL sur les modalités permettant de constater et le cas échéant de compenser les détournements de recettes douanières (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer ENTSCHEIDUNG DES RATES über die Modalitäten zur Feststellung und gegebenenfalls zum Ausgleich der Verlagerung von Zolleinnahmen (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een BESCHIKKING VAN DE RAAD betreffende de wijze waa
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