Définition du territoire douanier de la Communauté
Documents from [1968] to [1972]
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CES.VOL10-20.14
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1 dossier
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Meyer, Ruth Ingeborg
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Proposition d'un règlement du Conseil concernant la définition du territoire douanier de la Communauté (COM(68) 341 final).
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Dutch, French, German, Italian
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CDU = 337.91(4)
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CEUE_SEGE-COM(1968)0341
(1968)
COM(1968)341 - Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la définition du territoire douanier de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil)
Volume 1968/0063
Date indicative : 29/05/1968
Proposition d'un REGLEMENT DU CONSEIL concernant la définition du territoire douanier de la Communauté (présentée par la Commission au Conseil) (FRA)
Vorschlag einer VERORDNUNG DES RATES über die Begriffsbestimmung des Zollgebiets der Gemeinschaft (von der Kommission dem Rat vorgelegt) (DEU)
Voorstel voor een VERORDENING VAN DE RAAD tot omschrijving van het douanegebiedvan de Gemeenschap (door de Commissie bij de Raad ingediend) (NLD)
Proposta di REG
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3 Taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles
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4 Dispositions législatives réglementaires et administratives au régime du trafic de perfectionnement actif
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5 Dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime des zones franches
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6 Programme général pour l'élimination des entraves techniques aux échanges résultant de disparités entre législations nationales
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8 Organisation commune des marchés dans le secteur des produits transformés à base de fruits et légumes
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12 Problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de certaines viandes fraîches découpées
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13 Politique commune des structures dans le secteur de la pèche, organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche, et suspension des droits du tarif
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16 Rapprochement des législations des Etats membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension
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21 Rapprochement des législations des Etats membres relatives au mesurage de la masse à l'hectolitre des céréales
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22 Application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et à leurs familles qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté
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23 Modalités des mesures transitoires dans le domaine des activités salariées de transformation relevant des classes 23-40 CITI (industrie et artisanat)
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24 Instauration d'une comptabilité uniforme et permanente des dépenses relatives aux infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigabl
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25 Introduction de conditions d'accès à la profession de transporteur de voyageurs par route dans le domaine des transports nationaux et internationaux
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27 Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
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28 Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux mesures techniques de sécurité pour la construction et l'exploitation d'oléoducs
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29 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des tracteurs agricoles à roues
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30 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à certains éléments et caractéristiques des tracteurs agricoles à roues
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31 Adaptation des contingents bilatéraux et du nombre des autorisations de transit pour les transports de marchandises par route entre les Etats membres
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32 Rapprochement des législations des Etats membres relatives aux entraves techniques des véhivules à moteur et de leurs remorques
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33 Rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques
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34 Organisation d'une enquête sur les coûts des infrastructures servant aux transports par chemin de fer, par route et par voie navigable
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37 Rapprochement des législations des Etats membres concernant l'extrait de viande, l'extrait de levure, l'extrait de protéines, l'arôme pour potages et autres mets, les bou
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39 Fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et institution d'un Comité permanent phytosanitaire
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