Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Documents from 23 February 1968 to 02 May 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2596
Original Reference Code
CES/VOL10-20;03-01
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Demande d'avis (COM(68) 89 final)
résumé de la proposition de directive
saisine de la section spécialisée pour l'Agriculture à titre principal
extrait du procès-verbal de la 49e réunion de la section spécialisée pour les Questions économiques (CES 199/68), annexe au procès-verbal de la 84e réunion du Bureau du 11/04/1968 (R/CES 166/68 annexe 1)
composition du groupe d'étude "TVA" de la section spécialisée pour l'Agriculture, extrait du procès-verbal de la 85e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 148/68)
note introductive (CES 150/68)
procès-verbal sommaire de la 1ère réunion du groupe d'étude (R/CES 189/68).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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