Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final)
Documents from 30 September 1968 to 26 November 1968
Identity Statement
Created By
HAEU Reference Code
CES-2599
Original Reference Code
CES/VOL10-20;03-04
Physical Medium
Microfiche, Paper
Reference Archivists
Meyer, Ruth Ingeborg
Content and Structure
Abstract
Projet d'avis de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 324/68)
modifications au projet d'avis (CES 324/68 mod. 1-4)
documents du Parlement européen : documents de séance n°121 du 30/09/1968
procès-verbal de la 92e réunion de la section spécialisée pour l'Agriculture (CES 531/68)
avis et rapport de la section (CES 324/68 fin) (CES 267/68 fin).
Conditions of Access and Use
Languages
Dutch, French, German, Italian
Type of Archival Materials
Textual
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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