Taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la tax... (CES.VOL10-20.3)

Taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles

Documents from [1968] to [1974]

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Comité économique et social européen

HAEU Reference Code

CES.VOL10-20.3

Extent and Medium

7 dossiers

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Iorio, Elena

Content and Structure

Abstract

Proposition de 3e directive du Conseil en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires et modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (COM(68) 89 final).

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Dutch, French, German, Italian

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Historical Archives of the European Union

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Archives historiques du Comité économique et social européen

Notes

Notes and Remarks

CDU: 340.145:[336.223:63]

Relations Area

Volume 1968/0015 Date indicative : 23/02/1968 Proposition de TROISIEME DIRECTIVE DU CONSEIL en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires Modalités communes d'application de la taxe sur la valeur ajoutée aux opérations portant sur des produits agricoles (présentée par la Commission au Conseil) (FRA) VORSCHLAG einer Richtlinie des Rats zur Harmonisierung der Rechts-vorschriften der Mitgliedstaaten über die Umsatz - Steuer Gemeinsame Mo ...