Affaire 42/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société des aciers fins de l'Est (S.A.F.E.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre la lettre de la division du marché de la Haute Autorité du 31 juillet 1958 notifiée à la requérante, contre la décision implicite de refus prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur une demande en dérogation présentée par la réquérante, ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958 ( J.O. du 1er février 1958, p. 45 et suiv)

Affaire 42/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société des aciers fins de l'Est (S.A.F.E.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre la lettre de la division du marché de la Haute Autorité du 31 juillet 1958 notifiée à la requérante, contre la décision implicite de refus prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur une demande en dérogation présentée par la réquérante, ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958 ( J.O. du 1er février 1958, p. 45 et suiv)