Affaire 31/58 : Recours introduit par la société Ferriere di Borgaro s.p.a. contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier contre une décision exécutoire de la Haute Autorité du 2 octobre 1957 en matière de paiement de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 11/11/1958
Affaire 31/58 : Recours introduit par la société Ferriere di Borgaro s.p.a. contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier contre une décision exécutoire de la Haute Autorité du 2 octobre 1957 en matière de paiement de péréquation des ferrailles importées. Radiation du 11/11/1958
Document date: [1958]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3333
Original Reference Code
BAC371/1991_0200
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Brouet, Agnes
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- Généralités
- Requête
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French, German, Italian
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Related Entries
CJUE-629
(1958)
Dossier de procédure original : affaire 31/58
Parties: Ferriere di Borgaro / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT