Affaires jointes 24/58 et 34/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 9 février 1958, adressée par lettre du 12 février 1958 au gouvernement fédéral allemand et relative aux mesures tarifaires applicables aux transports ferroviaires de combustibles minéraux destinés à la sidérurgie

Affaires jointes 24/58 et 34/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 15 juillet 1960 - Chambre syndicale de la sidérurgie de l'est de la France et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 9 février 1958, adressée par lettre du 12 février 1958 au gouvernement fédéral allemand et relative aux mesures tarifaires applicables aux transports ferroviaires de combustibles minéraux destinés à la sidérurgie