Affaire 29-58 ( Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais

Affaire 29-58 ( Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Compagnie des Ateliers et Forges de la Loire contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais