Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( création de l'ATIC)
Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961. ( création de l'ATIC)
Documents from [1948] to [1958]
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3362
Original Reference Code
BAC371/1991_0130
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
- Statuts de l'Association Technique de l'Importation Charbonnière ( ATIC)
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-594
Original Reference Code:
C2-08-002
Description Level:
Dossier
Dates:
1958 to 1958
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