Affaire 11/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Hüttenwerke Siegerland AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaire 11/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Hüttenwerke Siegerland AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1960]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3384
Original Reference Code
BAC371/1991_0152
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Intervention du land de Rhénanie du Nord-Westphalie
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German
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