Affaire 21/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG et Walzwerke AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Affaire 21/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG et Walzwerke AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Documents from [1958] to [1959]
Identity
Content
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Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3409
Original Reference Code
BAC371/1991_0178
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Audiences publiques
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
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Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-615
(1958 to 1959)
Dossier de procédure original : affaire 21/58
Parties: Felten und Guilleaume Carlswerk Eisen- und Stahl AG, Walswerke AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE