Affaire 22/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Bochumer Verein für Gußstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG et Stahlwerke Südwestfalen AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Affaire 22/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Bochumer Verein für Gußstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG et Stahlwerke Südwestfalen AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la lettre adressée le 18 décembre 1957 par la Haute Autorité à l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille au cas et dans la mesure où cette lettre constituerait une décision au sens des articles 14 et 15 du Traité
Documents from [1958] to [1959]
Identity
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Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3412
Original Reference Code
BAC371/1991_0181
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
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Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties:Bochumer Verein für Gussstahlfabrikation AG, Niederrheinische Hütte AG, Stahlwerke Sudwestdfalen AG / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-616
Original Reference Code:
C2-08-024
Description Level:
Dossier
Dates:
1958 to 1959
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