Affaire 13/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Eiserfelder Hütte GmbH contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaire 13/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Eiserfelder Hütte GmbH contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1959]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3389
Original Reference Code
BAC371/1991_0157
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Intervention du land de Rhénanie du Nord-Westphalie
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly