Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961
Affaire 2/58 : Recours présenté par le Gouvernement de la République française tendant à l'annulation de la décision de la Haute Autorité en date du 18 décembre 1957 concernant la réglementation française des achats de charbon en provenance des autres pays de la Communauté. Radiation du 10/03/1961
Documents from [1959] to [1961]
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Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3364
Original Reference Code
BAC371/1991_0132
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Mémoire en défense
Conditions of Access and Use
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Languages
German
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: France / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Instruction ; Procédure orale ; Désistement.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-595
Original Reference Code:
C2-08-003
Description Level:
Dossier
Dates:
1958 to 1961
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