Affaire 8/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Erzbergbau Siegerland AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaire 8/58 ( Affaires jointes 3-58 à 18-58, 25-58 et 26-58 ) : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Recours introduit par la Société Erzbergbau Siegerland AG contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3381
Original Reference Code
BAC371/1991_0149
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Réplique
- Intervention du Land de Bad-Wurtemberg
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French
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