Affaire 19/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaire 19/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - République fédérale d'Allemagne contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de certaines décisions contenues dans la lettre du 12 février 1958 adressée au Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne au sujet de mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1959]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3404
Original Reference Code
BAC371/1991_0172
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Réplique
- Audiences publiques
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German
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Related Entries
Abstract:
Parties: République fédérale d'Allemagne / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (suite) ; Rapport préalable ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : DE
Reference Code:
CJUE-613
Original Reference Code:
C2-08-021
Description Level:
Dossier
Dates:
1958 to 1960
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