Affaires jointes 32/58 et 33/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre certaines lettres de la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées et de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille notifiées à la requérante, contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur les demandes en dérogation présentée par la requérante ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958. ( J.O.du 1er février 1958 , p. 45 et suiv, et du 13 mai 1958, p. 30 et suiv.)

Affaires jointes 32/58 et 33/58 : Arrêt de la Cour de Justice du 17 juillet 1959 - Société nouvelle des usines de Pontlieue - Aciéries du Temple (S.N.U.P.A.T.) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet des recours en annulation et en carence et des exceptions d'illégalité formés contre certaines lettres de la Caisse de Péréquation des Ferrailles Importées et de l'Office Commun des Consommateurs de Ferraille notifiées à la requérante, contre la décision implicite de rejet prétendue résulter du silence gardé par l'administration sur les demandes en dérogation présentée par la requérante ainsi que contre les lettres de la Haute Autorité des 18 décembre 1957 et 17 avril 1958. ( J.O.du 1er février 1958 , p. 45 et suiv, et du 13 mai 1958, p. 30 et suiv.)