Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1960]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3326
Original Reference Code
BAC371/1991_0193
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
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French, German
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