Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Affaires jointes 27-58, 28-58 et 29-58 : Arrêt de la Cour de Justice du 10 mai 1960 - Compagnie des hauts fourneaux et fonderies de Givors et autres contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en annulation de la décision du 9 février 1958 et de la lettre adressée le 12 février 1958 par la Haute Autorité au Gouvernement de la République française relative aux mesures tarifaires spéciales applicables aux transports ferroviaires de minerais
Documents from [1958] to [1960]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3326
Original Reference Code
BAC371/1991_0193
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Recours
- Mémoire en défense
- Conclusions de l'Avocat général
- Arrêt de la Cour
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly