Affaire 12/55 : requête introduite par les Industries Sidérurgiques Associées ( ISA) contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision n° 26/55 du 26 juillet 1955 ( mécanisme de péréquation ferraille). Radiation du 30 mai 1956
Affaire 12/55 : requête introduite par les Industries Sidérurgiques Associées ( ISA) contre la Haute Autorité de la CECA tendant à l'annulation de la décision n° 26/55 du 26 juillet 1955 ( mécanisme de péréquation ferraille). Radiation du 30 mai 1956
Documents from [1955] to [1956]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3256
Original Reference Code
BAC371/1991_0058
Reference Archivists
Brouet, Agnes
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Abstract
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
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French
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Related Entries
CJUE-554
(1955 to 1956)
Dossier de procédure original : affaire 12/55
Parties : Associazione 'Industrie Siderurgiche Associate' / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : IT