Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fixation de prix maxima aux ventes de charbon par les entreprises de la Ruhr) . Radiation du 14/02/1957

Affaire 6/55 : requête introduite le 14 mai 1955 par l'association d'entreprises ' Ruhrbergbau" visant à l'annulation de l'article 2 de la décision n° 12/55 de la Haute Autorité du 26 mars 1955. ( fixation de prix maxima aux ventes de charbon par les entreprises de la Ruhr) . Radiation du 14/02/1957