Affaire 5/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1955 - Association des Industries Sidérurgiques Italiennes (ASSIDER) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en interprétation de l'arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 dans l'affaire 2-54
Affaire 5/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 28 juin 1955 - Association des Industries Sidérurgiques Italiennes (ASSIDER) contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet un recours en interprétation de l'arrêt de la Cour de Justice du 21 décembre 1954 dans l'affaire 2-54
Document date: [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3180
Original Reference Code
BAC371/1991_0036
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Requête du 22 mars 1955
- Conclusions de l'Avocat Général
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
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Languages
French, German, Italian
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Location of Originals
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Associazione Industrie Siderurgiche Italiane ASSIDER / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Procédure orale ; Arrêt.
Langue de procédure : IT
Reference Code:
CJUE-540
Original Reference Code:
C2-05-006
Description Level:
Dossier
Dates:
1955 to 1955
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