Affaire 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Affaire 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Documents from [1954] to [1956]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3250
Original Reference Code
BAC371/1991_0052
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Rapport de la Haute Autorité de la CECA à la Commission mixte chargée de l'étude de la péréquation des charbonnages belges - 30 juin 1954
- Directives pour le Calcul de l'amortissement des biens investis dans l'industrie charbonnière des pays de la CECA - 1955 par le Comité d'études des producteurs de charbon d'Europe occidentale.
- Mémoire en défense
- Réplique
- Duplique
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-546
(1955 to 1956)
Dossier de procédure original 2: affaire 9/55
Parties : Société des charbonnages de Beeringen, etc / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (2ème partie) ; Instruction.
Langue de procédure : FR
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly