Affaires 8/55 et 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955) et Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955

Affaires 8/55 et 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955) et Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955