Affaire 3/55 : requête en référé introduite le 5 mars 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir d'urgence le sursis à l'exécution d'une décision de la haute Autorité de la CECA concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire
Affaire 3/55 : requête en référé introduite le 5 mars 1955 par le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg tendant à obtenir d'urgence le sursis à l'exécution d'une décision de la haute Autorité de la CECA concernant l'Office Commercial du Ravitaillement du Grand-Duché de Luxembourg . Désistement et Radiation de l'affaire
Documents from [1954] to [1955]
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HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3178
Original Reference Code
BAC371/1991_0034
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Requête du Gouvernement luxembourgeois du 12 mars 1955 visant à retirer sa requête en référé du 5 mars 1955.
Conditions of Access and Use
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Languages
French
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Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties : Luxembourg / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite ; Désistement.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-538
Original Reference Code:
C2-05-004
Description Level:
Dossier
Dates:
1955 to 1955
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