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Affaire 10/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1956 - Mlle Miranda Mirossevich contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révocation et la modification de certains actes administratifs internes de la Haute Autorité concernant la requérante
Affaire 10/55 : Arrêt de la Cour de Justice du 12 décembre 1956 - Mlle Miranda Mirossevich contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet la révocation et la modification de certains actes administratifs internes de la Haute Autorité concernant la requérante
Documents from [1955] to [1956]
Identity
Content
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Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3251
Original Reference Code
BAC371/1991_0053
Reference Archivists
Brouet, Agnes
Content and Structure
Abstract
- Observations de la CECA
- Duplique
- Liste des témoins
- Conclusions définitives présentées par les parties
- Conclusions de l'Avocat Général
- Rapport d'expertise
- Documents de travail
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
French, German, Italian
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
CJUE-550
(1956)
Dossier de procédure original 1: affaire 10/55
Parties: Miranda Mirossevich / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite.
Langue de procédure : IT