Affaires 8/55 et 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955) et Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Affaires 8/55 et 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Fédération Charbonnière de Belgique contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre la décision de la Haute Autorité n° 22/55 en date du 28 mai 1955 et contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation ( JO du 31 mai mai 1955) et Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Document date: [1956]
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3246
Original Reference Code
BAC371/1991_0048
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Conclusions de l'Avocat Général
- Communiqués de presse
- Textes des arrêts
Conditions of Access and Use
Languages
French, German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
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Abstract:
Parties :
8/55: Fédération charbonnière de Belgique
9/55 : Société des charbonnages de Beeringen, etc
vs. Haute Autorité de la CECA
Procédure orale (2e partie).
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-548
Original Reference Code:
C2-05-014
Description Level:
Dossier
Dates:
1956 to 1956
Abstract:
Parties:
8/55: Fédération charbonnière de Belgique
9/55 : Société des charbonnages de Beeringen, etc
/ Haute Autorité de la CECA
Réouverture des débats.
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-549
Original Reference Code:
C2-05-015
Description Level:
Dossier
Dates:
1956 to 1956