Affaire 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Affaire 9/55: Arrêt de la Cour de Justice du 29 novembre 1956 - Société des Charbonnages de Beeringen, Société des Charbonnages de Houthalen, Société des Charbonnages de Helchteren et Zolder contre la Haute Autorité de la Communauté européenne du charbon et de l'acier ayant pour objet le recours en annulation formé contre certaines décisions de la Haute Autorité résultant de la lettre adressée par celle-ci le 28 mai 1955 au gouvernement du Royaume de Belgique relative à l'aménagement du système de péréquation et contre la décision de la Haute Autotrité n° 22/55 du 28 mai 1955
Documents from [1955] to [1957]
Identity
Content
Attachments
Access
Allied Materials
Relations
Identity Statement
HAEU Reference Code
CECA_SEJU-3249
Original Reference Code
BAC371/1991_0051
Reference Archivists
Bonini, Gherardo
Content and Structure
Abstract
- Requête
- Mémoire en défense
- Texte de l'arrêt
Conditions of Access and Use
Access Conditions
Languages
German
Allied Materials
Location of Originals
Existence of Copies
Relations Area
Related Entries
Abstract:
Parties: Société des charbonnages de Beeringen, etc / Haute Autorité de la CECA
Procédure écrite (1ère partie).
Langue de procédure : FR
Reference Code:
CJUE-545
Original Reference Code:
C2-05-011
Description Level:
Dossier
Dates:
1955 to 1956
This website requires Javascript to be Activated to work Correctly